CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA MAISON V.H.

Prestations comprises dans la location d’un appartement d’Hôte de la Maison V.H.

Voici l’ensemble des prestations comprises durant votre séjour :

• Votre hébergement
• Internet Wifi
• Linge de lit
• Linge de toilette

Autres services non compris (options payantes) :

• Place de parking
• Petit déjeuner
• Vins et Champagnes
• Blanchisserie
• Ménage quotidien pendant le séjour

Rappel : Les animaux ne sont pas autorisés

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement au 06.82.40.92.60.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par La Maison V.H.(représenté par l’Entreprise Panon Hervé) sur son Site et ses Services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout hôte reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms «La Maison V.H.» et «www.la-maison-vh.fr» font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.la-maison-vh.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.la-maison-vh.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

La réservation doit comporter l’effectif, l’âge des participants, le jour d’arrivée et de départ et le nom de l’hébergement choisi. La réservation devient ferme lorsque La Maison V.H. reçoit 100% du prix du séjour, taxes de séjours comprises et hors prestations optionnelles qui seront payées sur place.

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le paiement intégral de la réservation .

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées comme les chèques cadeau par ex. au moment de la réservation).

L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelle que soient leur origine seront payables en euros uniquement. L’établissement accepte uniquement les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Lors de l’enregistrement de la réservation, 100% du montant de la réservation sera prélevé sur la carte de crédit communiquée par le client.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Conditions de Paiement

Le règlement du séjour doit être effectué par carte bancaire lors de la réservation. Pour tout paiement en espèces, virement bancaire ou chèques vacances, merci de bien vouloir nous contacter au 06.82.40.92.60

Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Le paiement des autres prestations consommées sur place (petits-déjeuners, vins et champagne, parking, buanderie,  ….)  s’effectuera sur place auprès de l’établissement en espèces ou par carte de crédit (pas de chèque).

Tous les règlements sont effectués en euros par tous moyens de paiement légalement autorisés. Les frais bancaires liés aux moyens de paiement utilisés sont à la charge du client qui s’y oblige expressément.

Toute facture n’est considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de son montant augmenté, s’il y a lieu, des frais bancaires.

Les arrivées sont prévus à partir de 16H et les départs avant 11H. Si toutefois cette horaire de départ n’est pas respecté alors une majoration de 50€ sera facturée afin de faire appel à un service de nettoyage externe pour que le logement soit propre et désinfecté pour les hôtes suivants.

Le ménage « courant » est compris dans le tarif de la location. Toutefois une majoration de 80€ pourra être facturée si l’appartement est rendu dans un état de saleté excessif.

6. Documents de séjour

Dès le paiement de l’acompte, vous pouvez faire la demande d’un mail de validation à La Maison V.H. par mail ou par téléphone au 06.82.40.92.60

7. Durée du Séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

Les arrivées sont prévues à partir de 16H et les départs sont prévues jusque 11H. En cas de non respect des ces horaire sans notre accord préalable, une majoration de 50€ de l’heure pourra être facturée

8. Heure d’arrivée & Heure de départ

Le client doit se présenter à partir de 16h00 le jour mentionné au contrat. Le client aura pris soin au préalable de contacter le propriétaire (ou son mandataire) dont les coordonnées figurent dans les documents qui lui ont été remis, afin de déterminer l’heure précise d’arrivée pour un accueil individualisé.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre et l’établissement avant 11h00 le jour de la fin de la réservation. Il n’est pas permis de profiter des infrastructures de l’établissement après le check-out ou avant le check-in prévu à partir de 16h00. A défaut, il lui sera facturé une majoration de séjour de 50€ de l’heure supplémentaire.

9. Capacité des hébergements

Chaque hébergement bénéficie d’un agrément établi d’après une capacité maximale. Le contrat est établi en fonction de cette capacité maximale. Si le nombre de personnes accueillies dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.

Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. En tout état de cause, La Maison V.H. se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de la capacité de l’hébergement par le client.

10. Animaux de compagnie

Les animaux ne sont pas admis dans l’établissement. Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de la clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

11. Dépôt de Garantie pour les moyens et long séjour

A l’arrivée du client dans une location de plus d’une semaine, un dépôt de garantie d’un montant de 500€ sera est demandé par le propriétaire.  Le dépôt de garantie est à payer uniquement par chèque ( non encaissé). Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué si aucune dégradation n’est constatée. En revanche, si des dégradations sont constatées, le coût de remise en état des lieux vient en déduction du montant du dépôt de garantie et seule le reliquat est restitué au client..

12. Assurances Villégiature obligatoire

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être couvert par une assurance de type « villégiature » pour ces différents risques.

13. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

14. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par e-mail à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, la carte de crédit du client sera débitée du montant total du séjour.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

15. Annulation et/ou modification de séjour

1) Modification du fait du client

Le client pourra modifier ses dates de réservation jusqu’à 3 jours avant son arrivée. Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de paiement. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article suivant) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.

2) Annulation totale du fait du client

Toute annulation totale de réservation doit être notifiée à La Maison V.H par e-mail. Le montant du coût de la location retenu est calculé suivant le barème ci-dessous :

Tarif non annulable : aucun remboursement

Tarif standard : remboursement à 100% si l’annulation est effectuée au plus tard 5 jours avant la date d’arrivée.

3) Modification ou annulation du vendeur

Dans le cas où une réservation confirmée serait modifiée ou annulé par La Maison V.H., le client doit dans un délai de 8 jours après en avoir été informé par écrit soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement intégral, soit accepter la modification proposée en signant un nouveau contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, le client est réputé avoir accepté la modification.

4) Interruption de séjour

Lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement. Tout séjour commencé est entièrement dû.

5) Non présentation

La non-présentation du client entraîne dans tous les cas des frais équivalant au montant total du séjour.

****Dans le cas d’une épidémie/pandémie (ex : COVID-19) l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.****

16. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

17. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

18. Réclamations, litiges

Toute réclamation relative à un séjour doit, pour être prise en compte, être adressée par e-mail à La Maison V.H (contact[@]la-maison-vh[.]fr) dans un délai inférieur à 3 jours après le séjour. Tout litige concernant l’état descriptif ou plusieurs des prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par La Maison V.H.

Informations : Joëlle GIRAUDEAU : 06.82.40.92.60 ou contact[@]la-maison-vh[.]fr

19. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

L’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol ou perte de biens ou d’objets.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix total du séjour avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne tierce dans l’enceinte de l’établissement, jardin compris. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

La Maison V.H. propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

20. Délogement

En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées. En aucun cas, l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.

Crise sanitaire : Dans l’éventualité d’une crise sanitaire avec obligation de confinement et annulation des réservations, l’établissement appliquera le décret mis en place par le gouvernement français dans pareille situation à savoir l’établissement d’un avoir correspondant au montant des sommes/acomptes versés. Ces avoirs seront valables dans le délai fixé par le-dit décret. Un remboursement des réservations déjà versés ne sera pas possible.

21. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle. Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solution, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix. Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

22. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

23. Utilisation du jardin et des parties communes
    Nous rappelons aux parents, tuteurs ou bien personnes agrées responsables d’enfants, que les enfants sont sous leurs responsabilités intégralement. En aucun cas, La Maison V.H.ne sera tenu pour responsable. Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents, l’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident.

Vous êtes dans un lieu partagé, nous demandons à tous un comportement respectueux les uns des autres afin que ce lieu reste un plaisir pour tous. Vous en remerciant par avance.